Rédaction BtoB leaders 
Consciente de la complexité qui entoure parfois l’application de certains articles du RGPD, et au vu des sanctions conséquentes prévues en cas de violation, la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) poursuit son effort de pédagogie et publie Les Tables Informatique et Libertés.
Ce document réunit les décisions de la CNIL et l’essentiel de la jurisprudence nationale et européenne selon un classement par thématiques.
Un exercice de transparence pour améliorer l’intelligibilité du droit
« La CNIL souhaite améliorer la diffusion de sa doctrine tout en permettant une meilleure prévisibilité de l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ». C’est par ces mots que la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) a entamé son communiqué de presse relatif à la création des Tables Informatique et Libertés.
Ce document répond à une demande réelle : comment comprendre la jurisprudence sur l’application du RGPD si la majorité des décisions de la CNIL restent sous scellé ? En effet, certaines décisions ne sont jamais rendues publiques, alors qu’elles portent sur des points de droit nouveaux ou structurants.
La CNIL se plie donc à un exercice de transparence et publie toutes ses décisions, qu’elles aient été rendues publiques par le passé ou non. « En publiant ces prises de position, la CNIL souhaite faire preuve de transparence et améliorer l’accessibilité comme l’intelligibilité du droit et de la protection des données, une matière en constante évolution », explique la Commission.
Que contiennent les Tables Informatique et Libertés ?
La première version des Tables Informatique et Libertés propose des résumés des nombreuses décisions de juridictions françaises et européennes au sujet du droit de la donnée. Ces résumés sont classés par thématique par souci de lisibilité.
On y retrouve notamment des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union Européenne, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et bien sûr de la CNIL.
Ce travail de collecte, de classement et de diffusion des résumés des décisions de principe a commencé dès janvier 2021et se poursuit encore aujourd’hui. La première version des Tables Informatique et Libertés est proposée en téléchargement (format PDF) depuis le 14 décembre 2023.
