Rédaction BtoB leaders 
La CNIL, gendarme français du numérique, a rendu public son grand bilan de l’année 2022 ce 23 mai 2023. BtoB Leaders revient sur les données essentielles de ce rapport.
Sommaire
Le nombre de plaintes reçues : 12 193
En 2022, la CNIL a enregistré un total de 12 193 plaintes, marquant une diminution significative par rapport aux 14 143 plaintes de l’année 2021. Après avoir rejeté environ 4 200 plaintes « mal formulées », la CNIL a donc accepté 8 000 plaintes recevables. La majorité de ces demandes ciblent des entreprises privées. Premier motif de mécontentement : le démarchage, avec 850 signalements enregistrés en 2022, soit plus de 20 % du total des plaintes.
Les sollicitations indésirables se répartissent principalement sur les canaux suivants : courrier électronique (44 %), SMS (31 %), voie postale (15 %) et appel téléphonique (10 %), précise la CNIL. Le gendarme du numérique a également recueilli 663 plaintes d’employés estimant être soumis à des mesures de surveillance illicites de la part de leur employeur en vertu du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés. Dans la grande majorité des cas, ces signalements concernent les systèmes de vidéosurveillance installés au sein des entreprises.
Montant global des amendes : 101 millions d’euros
Au cours de l’année 2022, la CNIL a effectué 345 contrôles, lesquels ont conduit à 21 sanctions et 147 mises en demeure. L’organisme souligne que parmi les infractions les plus fréquentes, on retrouve le manquement à l’obligation d’informer les individus, le non-respect de leurs droits et le manque de coopération avec la CNIL.
Dans l’ensemble, la CNIL a infligé des amendes d’un montant total de 101 millions d’euros l’année dernière. La plus importante a été infligée à la société d’Intelligence Artificielle Clearview. Après avoir ignoré une mise en demeure de la CNIL lui enjoignant de cesser de collecter des données personnelles, notamment des photos, la société a essuyé une amende de 20 millions d’euros.
555 demandes d’accès aux fichiers
En 2021, la CNIL a reçu des demandes d’exercice des droits indirects (EDI) de la part d’utilisateurs qui s’étaient vu refuser l’accès à leurs données personnelles figurant dans certains fichiers. Un total de 7 417 demandes a été traité, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à l’année précédente.
La grande majorité des demandes d’EDI concernent le fichier Ficoba, également connu sous le nom de fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce fichier répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les coffres-forts loués sur le territoire. Les autres fichiers qui suscitent des demandes d’EDI sont ceux liés au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées ainsi que les fichiers des services de renseignements comme la DGSE et la DGSI.
4 088 fuites de données
En plus de veiller au respect de la vie privée, la CNIL est également chargée de garantir la sécurité des données. En 2022, elle a été informée de 4 088 incidents de violation de données par diverses entités détenant des bases de données. La CNIL souligne que dans plus de 60 % des cas, ces fuites ne sont pas causées par des erreurs, mais par des attaques externes malveillantes.
89 841 délégués à la protection des données
La CNIL joue un rôle actif dans la promotion d’une culture axée sur les données au sein des entreprises et des administrations. Elle assure la coordination du réseau des délégués à la protection des données (DPO), une fonction qui se généralise de plus en plus dans les entreprises et les administrations. En 2022, la CNIL a ainsi recensé un total de 31 757 délégués à la protection des données, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente.
